Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre la société EQUIP’FOOD, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 18 avenue Marcellin Berthelot, 92390 Villeneuve-la-Garenne, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 989 166 509, ci-après « le vendeur », et ses clients professionnels. Elles sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce.

1. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toute commande de matériel passée par un acheteur professionnel agissant dans le cadre de son activité : restaurateur, hôtelier, boulanger, traiteur, collectivité, installateur ou cuisiniste. Elles prévalent sur toute condition d’achat du client, sauf acceptation écrite préalable du vendeur.

Le site ne permet aucun achat en ligne. Les prix qui y figurent sont indicatifs, hors taxes, et ne constituent pas une offre au sens juridique. Seul le devis engage les parties.

2. Devis et commande

Toute vente donne lieu à un devis nominatif, établi après échange sur le projet. Le devis précise les références, les quantités, les prix, les délais et les conditions de livraison.

Sa durée de validité est de trente jours à compter de son émission. Au-delà, les prix et les disponibilités sont susceptibles d’évoluer.

La commande est ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l’acompte prévu.

3. Prix

Les prix s’entendent hors taxes, départ entrepôt, hors frais de livraison, de mise en service et de reprise de l’ancien matériel, sauf mention contraire au devis.

Les prix des catalogues fournisseurs peuvent évoluer sans préavis. Seuls les prix portés au devis en cours de validité sont opposables au vendeur.

4. Paiement

Sauf conditions particulières convenues au devis, le paiement s’effectue acompte de 30 % à la commande, solde avant expédition 30 jours date de facture].

Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans qu’un rappel soit nécessaire.

5. Livraison et transfert des risques

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l’encaissement de l’acompte. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité, sauf accord écrit particulier.

La livraison s’entend au pied du véhicule, à une adresse accessible à un camion. La manutention à l’intérieur des locaux, le passage d’escaliers et la dépose en étage font l’objet d’une prestation distincte, à convenir avant livraison.

Les risques sont transférés au client à la remise des marchandises au transporteur. Il appartient au client de vérifier l’état du matériel à la réception et d’émettre, le cas échéant, des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison — une mention générale du type « sous réserve de déballage » est sans valeur. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables, et le vendeur prévenu sous quarante-huit heures.

6. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient en revanche dès la livraison, conformément à l’article 5.

7. Garantie et service après-vente

Le matériel bénéficie de la garantie constructeur, dont la durée est précisée au devis — de 1 à 5 ans selon les gammes. Les modalités sont détaillées sur notre page garantie et service après-vente.

Sont exclus de la garantie : les pièces d’usure, les dommages résultant d’une installation non conforme aux prescriptions du fabricant, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation hors des plages de fonctionnement prévues, ou d’une intervention par un tiers non habilité.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

8. Retours

La vente étant conclue entre professionnels, le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour la vente à distance aux consommateurs ne s’applique pas.

Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable du vendeur. Le matériel doit être retourné complet, dans son emballage d’origine et en état de revente. Les matériels commandés spécialement pour le client ne sont ni repris ni échangés.

9. Responsabilité

Le vendeur conseille le client sur le dimensionnement à partir des informations que celui-ci lui communique — volume de production, place disponible, puissance électrique. L’exactitude de ces informations relève du client, de même que la conformité de son installation aux normes en vigueur.

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Elle ne saurait couvrir les préjudices indirects tels que perte d’exploitation, perte de marchandises ou manque à gagner.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Nanterre (ville du siège social], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Version en vigueur au 14 septembre 2026. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date du devis.